Obligations financières de l’exploitant

La Loi de mise en œuvre de l’Accord

prévoit que les exploitants qui mènent des travaux ou des activités de forage, de mise en valeur ou de production de pétrole dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse sont responsables des pertes ou dommages pouvant être causés par un incident (rejets ou débris). Si un déversement ou des débris sont attribuables à la faute ou à la négligence d’un entrepreneur, l’exploitant est conjointement et individuellement responsable avec l’entrepreneur.

Les principaux objectifs des exigences financières sont les suivants :

• Faire la preuve que l’exploitant est en mesure de payer pour toutes les pertes ou tous les dommages réels subis par une personne en raison de rejets ou de débris, y compris la perte de revenu, la perte de revenu futur et, dans le cas de tout peuple autochtone du Canada, la perte des possibilités de chasse, de pêche et de cueillette
   
• Exiger d’un exploitant qu’il paie les dépenses raisonnablement encourues par toute personne concernant les rejets ou les débris.

Les exigences financières sont fondées sur le principe du pollueur-payeur et peuvent être réparties en trois catégories :

• Responsabilité absolue : Les exploitants sont responsables, sans tenir compte de la négligence ou de la faute, des dommages jusqu’à un milliard de dollars. Si un exploitant est responsable, la responsabilité est illimitée.
   
• Responsabilité financière : Les exploitants nous fournissent 100 millions de dollars sous la forme de documents financiers sans entrave (c.-à-d. un dépôt nous permettant un accès direct aux fonds). Par exemple, nous acceptons généralement les lettres de crédit d’un exploitant qui nous cite comme bénéficiaire. Ces lettres de crédit sont émises par une banque à charte canadienne, telles que celles figurant à l’Annexe I de la Loi sur les banques.

•  Ressources financières : Les exploitants démontrent qu’ils ont des actifs ou qu’ils ont la capacité de dégager un montant d’un milliard de dollars en nous soumettant des documents financiers. Par exemple, nous exigeons des exploitants qu’ils soumettent une déclaration annuelle de leurs actifs nets et des modalités de financement, et nous demandons également à voir leurs états financiers trimestriels et annuels ainsi que leur cote de crédit. Certains exploitants peuvent également fournir des preuves sous la forme d’une assurance, d’une lettre de crédit, d’un accord de garantie, entre autres.

Notre rôle de surveillance

Examen de la demande

Dans le cadre de l’examen de la demande, nous déterminons si la soumission des exigences financières est conforme à la législation et répond à nos attentes telles qu’énoncées dans les Directives concernant les exigences financières (en anglais seulement). Nous travaillons en collaboration avec l’ensemble de notre organisation pour déterminer si la demande d’exigences financières est acceptable pour le type d’activité faisant l’objet de la demande. Dans certains cas, nous pourrions augmenter le montant des exigences financières à plus d’un milliard de dollars si l’activité est considérée comme présentant un risque plus élevé. Si l’activité proposée présente beaucoup moins de risques, un exploitant peut demander que les exigences financières soient réduites à un montant inférieur à celui prévu par la loi. Si c’est le cas, nous demandons une évaluation des risques afin d’orienter notre examen. Par l’intermédiaire des membres de notre Office, nous pouvons recommander au ministre fédéral des Ressources naturelles et au ministre provincial de l’Énergie et des Mines de réduire le montant en fonction d’éléments tels que notre connaissance de la région, ainsi que la demande et l’évaluation des risques présentées par un exploitant. Il incombe aux ministres de prendre la décision définitive de réduire le montant des exigences financières.

Surveillance

Il est également de notre devoir de veiller à ce que les exigences financières soient respectées pendant toute la durée de vie de l’activité proposée et pendant une certaine période une fois celle-ci terminée. Nous surveillons les finances d’un exploitant en examinant ses déclarations annuelles d’actifs nets et ses accords de financement, ses états financiers annuels et trimestriels et ses cotes de crédit. Cette procédure permet de confirmer qu’un exploitant continue de répondre aux exigences de la loi et à nos attentes une fois qu’il a été autorisé à travailler dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse.