COMMENTAIRE : Le Projet de forage exploratoire dans le bassin Scotian de BP Canada n’est pas soumis au même degré d’examen que les projets en mer menés au large des côtes de la Norvège ou du Royaume-Uni.
FAIT : Le cadre de réglementation de l’exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières du Canada est semblable à celui de la Norvège et du Royaume-Uni.
Les cadres de réglementation de chacun de ces pays se caractérisent par ce qui suit :
- Des exigences législatives et réglementaires imposant aux exploitants de démontrer qu’ils ont ciblé les risques, conçu les équipements et les procédures en conséquence, qu’ils disposent d’un personnel formé et compétent et qu’ils peuvent répondre aux accidents et aux urgences;
- Les organismes de réglementation ont la responsabilité d’examiner la documentation de l’exploitant démontrant ce qui précède pour en vérifier l’acceptabilité ou pour l’approuver avant le début des activités en mer, puis en vérifier la conformité par le biais de programmes de surveillance continue et d’application de la loi.
Une étude commandée par le Center for Strategic and International Studies
* à la suite de l’incident de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010 a conclu que le régime canadien de réglementation des activités pétrolières et gazières en mer en matière de sécurité et de protection de l’environnement se classe au même niveau que celui en place en Norvège, au Royaume-Uni et en Australie pour ce qui est de l’étendue de son mandat et de son efficacité.
*Fondé à Washington, D.C., il y a plus de 50 ans, le Center for Strategic and International Studies est un organisme de recherche politique bipartisan et à but non lucratif qui s’emploie à fournir des idées stratégiques et des solutions politiques pour aider les décideurs à tracer la voie d’un monde meilleur.
COMMENTAIRE : L’histoire, comme l’incident de Deepwater Horizon survenu dans le golfe du Mexique en 2010, n’est pas prise en considération lorsque des décisions réglementaires sont prises dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse.
FAIT : Depuis l’incident de Deepwater Horizon, les organismes de réglementation du monde entier ont accru leurs attentes à l’égard des exploitants. L’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) ne fait pas exception. Les principales améliorations qui sont maintenant exigées par l’OCNEHE, et qui sont appliquées au programme de forage proposé par BP Canada, comprennent à la fois des mesures supplémentaires de contrôle préventif et de rétablissement. On en trouve une description sur notre site Web.
COMMENTAIRE : Le forage simultané de puits de secours, pendant que le forage primaire a lieu, devrait être une exigence dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse, comme ce fut le cas pour le projet Hibernia au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
FAIT : La réglementation en vigueur concernant le forage de puits pour le projet Hibernia n’exigeait pas le forage simultané d’un puits de secours pendant que le forage principal était en cours. La réglementation datant de 1980 exigeait que les exploitants s’assurent que des plans d’urgence avaient été élaborés et que des équipements étaient disponibles pour faire face à toute situation d’urgence prévisible au cours d’un programme de forage, et qu’ils veillent notamment à ce que des dispositions pour le forage d’un puits de secours soient prises, si cela s’avérait nécessaire. En d’autres mots, les exploitants étaient tenus de mettre en place un plan d’urgence pour déterminer comment ils allaient procéder au forage d’un puits de secours en réponse à une éruption, le cas échéant. La réglementation n’obligeait pas les exploitants à forer un puits de secours préventif en cas d’imprévu, en même temps qu’un puits principal.
À l’instar des exigences en vigueur dans le monde, les règlements actuels régissant le forage dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse obligent les exploitants à mettre en place des plans d’urgence appropriés, y compris des procédures d’intervention en cas d’urgence, pour atténuer les effets de tout événement raisonnablement prévisible qui pourrait compromettre la sécurité ou la protection de l’environnement. L’OCNEHE a publié de l’orientation concernant les plans d’urgence pour le forage d’un puits de secours qui définit un certain nombre d’attentes, notamment l’identification et l’approvisionnement d’au moins une autre installation de forage capable de forer un puits de secours. En outre, le plan doit fournir une description de la capacité opérationnelle requise de l’installation, de l’équipement auxiliaire, de sa disponibilité et du calendrier de mobilisation relativement à l’endroit où le puits se situe. Il faut également indiquer la source d’approvisionnement pour un système de tête de puits de remplacement et pour tous les consomptibles nécessaires pour l’installation du conducteur et du tubage de surface du puits de secours. Les plans d’urgence doivent être examinés et jugés acceptables par l’OCNEHE avant que le forage ne puisse avoir lieu.
COMMENTAIRE : L’évaluation environnementale réalisée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) pour le programme de forage d’exploration de BP Canada est insuffisante pour autoriser un programme de forage.
FAIT : La réalisation d’une évaluation environnementale n’est qu’une étape du processus global d’autorisation réglementaire, et constitue une condition préalable dont l’OCNEHE doit tenir compte pour accorder une autorisation de programme de forage. Une grande quantité de documents et renseignements supplémentaires est requise dans le cadre d’une demande d’autorisation de programme de forage. La demande de BP Canada n’a pas fait exception. Les nombreux documents supplémentaires soumis à l’appui de la demande de BP Canada ont fait l’objet de nombreux mois d’examen et de révision, selon les besoins, et n’ont finalement été acceptés qu’après qu’il ait été démontré à la satisfaction de l’OCNEHE que les activités seraient menées de manière sûre et respectueuse de l’environnement, et en conformité complète avec les exigences législatives et réglementaires.
Ces documents étaient notamment :
- Un plan de protection de l’environnement qui définit les procédures, les pratiques, les ressources et la surveillance nécessaires pour gérer les dangers relevés dans l’évaluation environnementale menée par l’Agence afin de garantir la protection de l’environnement;
- Un plan de sécurité démontrant que toutes les mesures raisonnables seront prises pour assurer la sécurité du personnel et des installations en mer, des navires et des véhicules de service;
- Les plans d’intervention d’urgence, de lutte contre les déversements et autres plans d’urgence qui seront mis en œuvre, si le besoin s’en fait sentir;
- Des documents de rapprochement qui démontrent comment les systèmes de BP Canada s’intégreront à ceux de ses principaux entrepreneurs;
- Un certificat de compétence délivré par une société de classification reconnue qui certifie que l’installation de forage (le Seadrill West Aquarius) est conforme aux réglementations, qu’elle est apte à être utilisée et qu’elle peut être exploitée en toute sécurité sans polluer l’environnement;
- Un plan des retombées économiques Canada–Nouvelle-Écosse pour offrir aux fabricants, aux consultants, aux entrepreneurs et aux fournisseurs de services de la province et d’autres parties du Canada une possibilité complète et équitable de participer sur une base concurrentielle;
- Documents montrant que l’exploitant dispose des ressources financières nécessaires pour entreprendre l’activité proposée et répondre à tout incident qui pourrait se produire, ainsi qu’intervenir en cas de déversement et en assurer le nettoyage.
En outre, l’OCNEHE a effectué des audits de préparation à l’exploitation de l’exploitant et de ses principaux entrepreneurs (services de forage, de navires et d’aviation). Il s’agissait d’inspections et d’audits sur le terrain des installations, des équipements et des arrangements pour vérifier l’état de préparation opérationnelle et la conformité réglementaire, et pour confirmer ce qui suit :
- L’équipement est adapté à son usage;
- Les procédures sont appropriées;
- Le personnel possède la formation et les compétences nécessaires.