En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers donne avis de trois décisions fondamentales concernant l’appel d’offres NS20-1 lancé le 10 mars 2020. Les trois décisions fondamentales sont les suivantes :
1. le lancement d’un appel d’offres (NS20-1)
2. les modalités et conditions d’un permis de prospection (NS20-1)
3. les modalités et conditions d’une attestation de découverte importante (NS20-1)
Conformément au paragraphe 32(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord, le Conseil a donné avis de ces trois décisions fondamentales au ministre fédéral des Ressources naturelles et au ministre provincial de l’Énergie et des Mines le 10 mars 2020.
Afin d’aller de l’avant avec les trois décisions fondamentales et de lancer les appels d’offres NS20-1, l’OCNEHE a besoin de l’approbation ministérielle.
Le ministre provincial de l’Énergie et des Mines a informé l’OCNEHE que la mise en œuvre de ces trois décisions fondamentales est suspendue conformément à l’article 34 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord pour une période se terminant le 11 mai 2020.
À propos de l’Office
L’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est l’organisme conjoint indépendant des gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse responsable de la réglementation des activités et des ressources pétrolières au large des côtes du Canada et de la Nouvelle-Écosse.
-30-
Personne-ressource :
Laura Wright
Conseillère en communications
Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
Cellulaire : 902-471-9285 | lwright@cnsopb.ns.ca