L’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) a terminé son examen et son enquête concernant le rejet non autorisé de boues de forage synthétiques qui lui a été signalé par BP Canada Energy Group ULC (BP Canada) le 22 juin 2018. Il est parvenu aux constatations suivantes :
- L’incident est survenu en raison d’un raccord défectueux dans la conduite de boue d’appoint rattachée au tube prolongateur, environ sept mètres sous la surface de l’eau. Il a été déterminé que 136 mètres cubes de boues de forage avaient été rejetés au maximum.
- Le rejet de boues de forage dans le milieu marin constitue en soi un cas de non-conformité à l’article de la Loi de mise en œuvre de l’Accord qui interdit les rejets. Il est ressorti de l’enquête que BP Canada avait exercé la diligence nécessaire pour se conformer aux autres articles de la Loi de mise en œuvre de l’Accord visés dans le cadre de cet incident.
- BP Canada a mené l’enquête nécessaire sur l’incident et mis en œuvre des mesures correctives adaptées pour empêcher qu’il se reproduise, à la satisfaction de l’OCNEHE qui a ensuite autorisé BP Canada à reprendre ses activités de forage. Ces mesures consistaient notamment à apporter des réparations et des améliorations opérationnelles à l’équipement en cause, et à mettre en œuvre des procédures d’inspection et de surveillance renforcées.
- Il est ressorti de l’analyse du devenir et des effets du rejet de boues de forage que l’incident n’avait occasionné aucun effet négatif important sur l’environnement.
Un avis de non-conformité concernant le rejet non autorisé de boues de forage a été adressé à BP Canada le 15 octobre 2019 par le chef de la sécurité et le chef de la conservation de l’OCNEHE.
L’avis de non-conformité a été adressé sur le fondement du paragraphe 166(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers :
Interdiction
166(1) Il est interdit d’effectuer ou de permettre des rejets dans les limites ou en provenance de la zone extracôtière.
L’OCNEHE s’est posé la question de savoir si cet incident appelait à d’autres mesures d’application. Un certain nombre de facteurs ont été considérés dans la prise de cette décision, y compris les suivants :
- L’OCNEHE a, sur la base des résultats de l’analyse du devenir et des effets, des conseils et des renseignements disponibles (y compris la comparaison par rapport aux conditions antérieures à l’activité), déterminé que l’incident n’avait occasionné aucun effet négatif important sur l’environnement.
- L’industrie n’avait encore jamais connu d’incident similaire imputable à une défaillance de la conduite de boue d’appoint, et l’OCNEHE a reconnu que les pratiques de conception, d’installation, d’essai, d’inspection et de surveillance appliquées par BP Canada et ses entrepreneurs à l’égard de l’équipement de conduite de boue d’appoint étaient conformes aux pratiques acceptées dans l’industrie au moment de l’incident.
- Les enseignements tirés de l’incident relativement à l’amélioration des pratiques liées à l’équipement ont été diffusés au sein de BP partout dans le monde, ainsi qu’auprès des entrepreneurs intervenant dans le programme de forage. Elles ont également été partagées avec l’industrie mondiale du pétrole et du gaz afin d’empêcher qu’un tel incident se reproduise à l’avenir.
L’OCNEHE a également tenu compte du caractère adéquat des mesures correctives et préventives de BP Canada et de sa coopération avec l’OCNEHE à la suite de l’incident, reconnaissant ce qui suit :
- BP Canada a signalé l’incident à l’OCNEHE en temps opportun. L’OCNEHE a demandé à BP Canada d’interrompre ses activités de forage, et BP Canada ne les a reprises qu’après y avoir été autorisé par l’OCNEHE.
- L’OCNEHE a visité l’installation de forage à plusieurs reprises après l’incident afin de recueillir des renseignements sur celui-ci, de vérifier le respect de la réglementation et de la mise en œuvre des mesures correctives et préventives, et de renforcer la surveillance réglementaire.
- BP Canada a mené sa propre enquête sur l’incident, en accord avec les exigences réglementaires et ses systèmes de gestion interne.
- L’OCNEHE a procédé à l’examen et au suivi du rapport d’enquête de BP Canada et des autres renseignements communiqués au besoin à la suite de l’incident, tout en veillant à ce que BP Canada ait pris les mesures nécessaires et à ce que celles-ci correspondent aux renseignements et aux attentes de l’OCNEHE.
- Le 22 juillet 2018, après 31 jours d’interruption des activités de forage, l’OCNEHE a estimé que BP Canada avait mené l’enquête nécessaire et mis en œuvre les mesures correctives et préventives qui s’imposaient. Ces mesures consistaient notamment à apporter des réparations et des améliorations opérationnelles à l’équipement en cause, et à mettre en œuvre des procédures d’inspection et de surveillance renforcées. C’est seulement à ce stade-là que l’OCNEHE a autorisé la reprise des activités de forage.
L’OCNEHE a conclu que les mesures de conformité prises à la suite du rejet non autorisé de boues de forage étaient de nature à empêcher que l’incident se reproduise, et que l’adoption d’autres mesures d’application n’était pas nécessaire pour s’assurer du respect continu de la réglementation.
L’avis de non-conformité sera pris en considération si BP Canada venait à subir un incident lié à toute activité ultérieure dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle-Écosse.
Pour lire le rapport d’incident de l’OCNEHE, cliquez ici.
Renseignements complémentaires :
- Images de la zone sous-marine avant le forage – 14 avril 2018
- Images de la zone sous-marine après l’incident – 22 juin 2018
- Images de la zone sous-marine après le forage une fois le projet de forage achevé – 11 décembre 2018
- Questions-réponses sur le rapport d’incident
- Composition des boues de forage pour le puits d’exploration de BP Canada
- Bulletin d’incident du 22 juin 2018
- Mise à jour du bulletin d’incident du 26 juin 2018
- Mise à jour du bulletin d’incident du 23 juillet 2018
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